droit commun中文什么意思
习惯法
普通法
普通法
- droit: 音标:[drwa] a.直的,笔直的 ...
- commun: 音标:[kɔmœ~] commun, ...
- projet commun sur le droit de l’environnement en afrique: 非洲环境法联合项目
例句与用法
更多例句: 下一页- — Loi sur les tribunaux de droit commun (juin 1997);
- 常设法院法(1997年6月); - Garanties institutionnelles et garanties de droit commun 24 — 39 7
体制和民法保障 24 - 39 6 - Les tribunaux ordinaires sont des juridictions de droit commun.
常规法院是具有普遍管辖权的法院。 - Ces tribunaux se composent de trois juges des tribunaux de droit commun.
特别法庭由三名普通法庭法官组成。